Choisir le statut juridique qui correspond le mieux à son projet professionnel est une étape essentielle en matière de création d’entreprise. Le choix du régime est d’autant plus important qu’il définit le cadre légal, social et fiscal de votre activité. Vous pouvez d’ailleurs bénéficier d’une aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) par Pôle Emploi lorsque vous vous lancez dans votre projet. Pour vous aider dans cette sélection, voici un portrait des statuts juridiques les plus populaires pour créer une entreprise.
L’entreprise individuelle (EI) et la micro-entreprise : facilité de création
Qu’est-ce que l’entreprise individuelle et la micro-entreprise ? Définition
L’entreprise individuelle ou EI correspond au régime le plus simple à mettre en place lors d’une création d’entreprise. Avec ce statut juridique, une seule personne peut exercer en son nom une ou plusieurs activités professionnelles.
C’est d’ailleurs le statut le plus communément emprunté pour toutes les personnes qui souhaitent se lancer en freelance.
La micro-entreprise présente les mêmes avantages.
Bon à savoir
Seuls les agriculteurs, les artisans, les professions libérales ou encore les commerçants peuvent opter pour l’EI. Ils ne peuvent pas bénéficier du régime de la micro-entreprise.
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Quels sont les avantages et inconvénients d’une entreprise individuelle ?
| Avantages entreprise individuelle | Inconvénients entreprise individuelle |
| Pas de création de société | Pas de possibilité d’association |
| Pas d’apport à intégrer | Crédibilité moins importante que pour les sociétés unipersonnelles (Due à l’absence de capital social) |
| Responsabilité limitée (le patrimoine professionnel est séparé du patrimoine personnel) | Déduction des charges de l’entreprise impossible (imposition sur le chiffre d’affaires) |
| Facilité de création | Seuil de CA à ne pas dépenser pour les micro-entreprises : 176 000 € pour les activités relatives à la vente de marchandises à consommer sur place ainsi que les prestations d’hébergements. 72 600 € pour les professionnels libéraux et autres prestations de services. |
| Facilité de fonctionnement (toutes les décisions sont prises par l’entrepreneur) | |
| Réduction des coûts | |
| Possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) |
Comment créer une entreprise individuelle ?
Pour créer une entreprise individuelle, c’est très simple. Il vous suffit d’accéder au site de guichet unique de déclaration, création, cessation ou modification d’entreprise, sur lequel vous pouvez directement déclarer votre activité. Une fois réalisé, le guichet se charge de transmettre votre dossier auprès des différentes instances compétentes (INPI, greffe, organismes sociaux et fiscaux).
Pour la micro-entreprise, les démarches peuvent également s’effectuer auprès du site de l’URSSAF.
Bon à savoir
L’immatriculation est payante pour les entreprises individuelles alors que gratuite pour les micro-entrepreneurs.
L’EURL : la société simplifiée et la SARL : l’entreprise pour plusieurs associés
Qu’est-ce qu’une EURL et une SARL ? Définition
Contrairement à l’entreprise individuelle, l’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée nécessite la création d’une personne morale : votre société. Avec ce statut juridique, vous prenez également le rôle d’associé unique.
Tandis que la SARL ou société à risques limités est un statut juridique permettant de créer une entreprise composée de plusieurs associés (2 à 100).
Quels sont les avantages et inconvénients de l’EURL ?
| Avantages EURL | Inconvénients EURL |
| Simplicité de création | Fonctionnement au quotidien plus lourd qu’une EI |
| Patrimoine personnel du professionnel protégé | Le gérant n’a pas accès au régime de salarié. C’est un Travailleur non salarié (TNS) (pas de droit au chômage, etc.). |
| Déduction de toutes les charges de l’entreprise (fourniture, loyer, électricité, achat de matières premières, etc.) | Nécessite de rédiger de statuts avant la création de l’entreprise |
| Responsabilité limitée de l’entrepreneur au montant de son apport | |
| Possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) | |
| Règles de gestion simplifiées (pas de rapport de gestion à fournir ni de procès-verbaux) | |
| Possibilité de s’associer |
Bon à savoir
Le statut juridique de l’EURL est soumis au régime de la TVA.
Comment créer une EURL ?
L’entrepreneur qui souhaite créer son entreprise sous la forme de l’EURL doit au préalable :
- rédiger les statuts de l’entreprise ;
- enregistrer les statuts auprès du service des impôts ;
- remplir le formulaire MO de création d’entreprise et l’envoyer (Cerfa 11680 pour l’EURL) ;
- publier au journal d’annonces légales l’avis de constitution de l’EURL ;
- déposer un dossier de création d’entreprise auprès du CFE (centre de formalité des entreprises), du greffe du tribunal de commerce de la commune.
Quels sont les avantages et inconvénients d’une SARL ?
| Avantages de la SARL | Inconvénients de la SARL |
| Un fonctionnement sécurisant (toutes les règles sont régies par le Code du commerce) | Un fonctionnement plus lourd qu’une EURL ou EI (statuts à rédiger, devoir différencier les pouvoirs de l’associé unique de ceux du gérant, etc.). |
| Une responsabilité limitée à hauteur des apports des associés | Des formalités de créations plus complexes qu’une Entreprise Individuelle |
| Une possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) | Une rigidité dans les règles applicables à la SARL |
| Une possibilité d’avoir de nombreux associés | |
| Un statut juridique adapté aux entreprises familiales avec le statut de “conjoint collaborateur” |
Comment créer une SARL?
Choisir le statut juridique de la SARL pour la création de son entreprise peut se faire en 5 étapes, à savoir :
- la rédaction des statuts de l’entreprise : elle reprend les règles de fonctionnement de la SARL et définit les relations inter-associés ;
- le dépôt du capital social : le capital social d’une SARL doit être d’a minima 1€ ;
- la désignation des dirigeants : la nomination peut être prévue par les statuts ou bien par acte séparé ;
- la publication de l’avis de création de la SARL au journal des annonces légales : cette étape permet d’informer les tiers de la constitution de la SARL ;
- le dépôt du dossier auprès du CFE compétent.
La SAS/SASU : la société qui permet de passer d’un seul associé à plusieurs
Qu’est-ce que la SAS et la SASU ? Définition
Alors qu’une SAS correspond à une Société par Actions Simplifiés, la SASU est sa variante unipersonnelle, c’est-à-dire qu’elle correspond aux professionnels souhaitant se lancer seul à la tête de leur activité.
Quels sont les points communs et les différences entre la SAS et la SASU ?
| Points communs | Différences |
| Les formalités de création : les étapes sont sensiblement les mêmes à suivre. | Le nombre d’associés : la SASU est une variante unipersonnelle de la SAS et ne peut compter qu’un associé contrairement à la SAS. |
| Les responsabilités sont les mêmes et sont limitées au montant des apports lors de la création de l’entreprise. | La SAS impose l’obligation de prendre des décisions de manière collective. |
| La fiscalité : les bénéfices sont passibles de l’impôt sur les sociétés | Possibilité d’élire plusieurs directeurs généraux dans la SAS |
Comment créer une SAS ou une SASU ?
Pour créer une SAS ou un SAS, il faut tout d’abord :
- procéder à la rédaction des statuts ;
- effectuer le dépôt du capital social ;
- rédiger la publication d’un avis de création déposé dans un journal d’annonces légales ;
- effectuer les formalités de création en ligne ;
- réceptionner votre Kbis.
Une fois toutes ces formalités effectuées, vous pouvez exercer en toute légalité.
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